Conditions générales de ventes

A l’attention des Clients professionnels et particuliers d’ALU BAIE PROVENCE :

ALU BAIE PROVENCE exerce la vente de ses services dans les conditions exposées ci-dessous :

DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : Tout Client consommateur, particulier ou professionnel faisant usage des services d’ALU BAIE PROVENCE.

« Client consommateur » : Toute personne physique ou « Client Particulier » passant une commande à ALU BAIE PROVENCE et signant son devis.

« Client particulier » : Client consommateur.

« Client professionnel » : Toute personne morale passant une commande à ALU BAIE PROVENCE et signant son devis.

« Conditions Générales de Vente » : les Conditions Générales qui font l’objet des présentes.

« Entrepreneur » : ALU BAIE PROVENCE

« Parties » : Désigne ALU BAIE PROVENCE et tous Clients signataires des conditions générales de vente, ou les ayant acceptées par la signature du devis ou en ayant pris

connaissance par le site internet du Prestataire.

« Prestataire » : ALU BAIE PROVENCE

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté éventuellement le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Service » : tout Service proposé par ALU BAIE PROVENCE.

« Site internet » : Site vitrine (et non marchand) de ALU BAIE PROVENCE.

« Utilisateur » : désigne tout Client de ALU BAIE PROVENCE, qu’il soit un Client particulier ou professionnel.

Les références aux Articles sont des références aux Articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

A l’attention des Clients du Prestataire :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services suivants :

– Fourniture, installation de menuiseries, moustiquaires, vérandas, stores, pergolas, portails et équipements et accessoires de maison.

– Toutes réparations sur les produits cités ci-dessus.

La vente des services est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client par mail ou tout autre moyen, avant ou avec le devis comme visé à l’article

L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit par mail ou courrier postal à l’adresse de correspondance et coordonnées données par le Prestataire sur

son devis ou les présentes conditions générales.

L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de l’établissement et l’envoi du devis.

Le devis est aussi présenté au client avec les présentes conditions générales et l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions générales.

Toute commande acceptée devient ferme et définitive dès l’acceptation et le client professionnel n’a pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation du Client particulier

est précisé ci-dessous :

Les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation :

Principe d’information et du droit de rétractation du Client Consommateur :

Avant la conclusion d’un contrat, le Prestataire fournit les présentes conditions générales de vente qui respectent les dispositions de l’article L221-5 du Code de la

Consommation :

« I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au

consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux

autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux

cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou

du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de

présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque

celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau,

de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces

frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le

cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la

prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2. »

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou

hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors

établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison

est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison

régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Pour les modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par

exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client Consommateur est informé qu’il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux

présentes mais ce n’est pas obligatoire.

Exceptions :

Le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre des exceptions légales aménagées par le Code de la Consommation, et en particulier celles

de l’article L.221-28 du Code de la Consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a

commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par

le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire

pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur

le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange

et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités

de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à

une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Souhait du Client de renoncer au droit de rétractation :

Le Client est informé qu’il peut renoncer à exercer son droit de rétractation s’il souhaite que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation,

conformément au 1° alinéa de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Dans ce cas, l’article L.221-25 du Code de la Consommation organise la procédure suivante :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai

de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen

pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître

qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution

a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa

décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur

la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si

le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. »

Enfin, le Client est informé que s’il souhaite exercer son droit de rétractation alors qu’il a demandé expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation,

il est informé qu’il devra alors régler les frais suivants : la totalité du contrat de prestation de services.

Quant aux modalités de paiement :

Le Client est informé que le Prestataire quand le contrat est conclu hors établissement, n’exigera pas de paiement pendant un délai de sept jours à compter de la signature du

devis, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des services s’effectue dans le délai indiqué dans le devis.

Le délai de livraison et de réalisation de la prestation est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Prestataire.

IV. – PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des services vendus sont ceux figurant dans le catalogue en annexe des prix du Prestataire et

précisés suivant devis après réception de la commande par le Prestataire.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais s’ajoutant au prix.

2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant, concernant l’acompte à

verser dès l’accord du devis et dès la réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du

Prestataire.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er

juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités

de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résilier la mission, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice

de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.

3 – Facturation – Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire si elle est émise sur support papier dont l’un sera délivré le jour

même à l’Acheteur, ou sera transmise par tout moyen de transmission électronique sécurisé.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Financement du Prix par crédit :

Le Client pourra faire financer le paiement dû à ALU BAIE PROVENCE par un crédit consommateur.

Le Client peut faire financer ce paiement par ses propres moyens. Ce crédit ne conditionnera pas l’acceptation du devis par le Client. L’envoi par le Client du devis signé et

sa confirmation écrite de son acceptation du devis rend ferme et définitive la commande et engage le Client au paiement.

Le Client doit donc s’assurer de disposer des moyens de paiement auxquels il s’engage.

Cas particulier du financement du Prix par FRANFINANCE

Le Prestataire peut proposer une solution de financement du Prix à ses Clients particuliers pour le règlement de leurs achats, par l’intermédiaire de son partenaire

FRANFINANCE, SA au capital social de 31 357 776 €, siège social 53 rue du Port 92000 Nanterre inscrite au RCS de Nanterre 719 807 406.

Toute offre de financement est soumise à l’acceptation définitive du dossier par FRANFINANCE.

En cas de refus de financement, la commande et le devis sont caduques.

Si le client souhaite toutefois la réalisation du chantier, il s’engage à en assurer le règlement selon les conditions de paiement prévues au devis en justifiant de sa capacité de

financement et le Prestataire aura la liberté de confirmer ou annuler sa prestation.

Le financement n’est ni accordé ni géré par ALU BAIE PROVENCE, qui agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre FRANFINANCE et le Client

particulier bénéficiaire du financement. Les conditions et obligations relatives au crédit (taux, durée, frais, modalités de remboursement, etc…) sont précisées dans le contrat

de financement remis au Client particulier par FRANFINANCE.

En tout état de cause, la commande ne sera définitive qu’à compter de l’acceptation de financement par FRANFINANCE.

V. – OBLIGATIONS DES PARTIES

1.Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s’engage à réaliser sa mission conformément au devis accepté par le Client et à la réaliser directement ou indirectement par le biais de tout sous-traitant.

Le Client accepte que le Prestataire puisse fournir sa prestation par l’intermédiaire éventuel de sous-traitant.

Le Prestataire doit répondre aux obligations suivantes :

Obligations de conseil : Cette obligation n’est pas due quand la mission n’a pas pu être accomplie jusqu’à son terme par la faute du Client. Le Prestataire propose une réunion

pour remettre un compte-rendu en main-propre ou par mail qui devra après lecture être signé par le Client. L’obligation de conseil est remplie à la remise du compte-rendu

ou mail.

Obligations de réalisation de la prestation : sous réserve des garanties légales et d’assurance et sous réserve des cas d’interruption de chantier évoqués ci-dessous à l’article

VI.

2. Obligations du Client

Le Client doit :

● Communiquer toutes informations nécessaires à la réalisation du service commandé

● Laisser l’accès libre au chantier pour la réalisation de l’ouvrage, lors des rendez-vous de réalisation de la prestation ;

● Laisser la prestation se poursuivre jusqu’à son terme ;

● Régler la prestation commandée dans le délai prévu au devis ;

● S’interdire à toute concurrence déloyale contre le Prestataire ;

● S’interdire toute obstruction et immixtion quant à la réalisation de la prestation commandée au Prestataire ;

● S’interdire de faire intervenir un autre prestataire pour prendre la suite du Prestataire ALU BAIE PROVENCE sans avoir au préalable résilié amiablement le

contrat.

● Assister à la réunion de remise de compte-rendu du conseil ou confirmer la réception du mail contenant les conseils du Prestataire sur la prestation commandée ;

● Assister à la réception du chantier au rendez-vous fixé par le Prestataire et à la levée des réserves éventuelle.

VI. – RÉSILIATION DU CONTRAT ANTICIPÉE : INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS – CLAUSE PÉNALE

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou d’arrêter sa mission dans les cas suivants :

– Quand le Client refuse de signer un avenant correspondant à ses nouvelles demandes ou aux demandes modificatives du devis initial ;

– Cas d’immixtion, violence ou agression verbale ou physique du Prestataire par le Client ou ses préposés ;

Selon la durée de la mission, un point hebdomadaire ou mensuel sera effectué à la demande d’ALU BAIE PROVENCE avec le Client, sur rendez-vous pris d’un commun

accord.

ALU BAIE PROVENCE pourra également proposer une réception intermédiaire par poste de prestations commandées, en fonction de la durée et la quantité des prestations.

En dehors de ces points ou réceptions intermédiaires proposés par le Prestataire, toute immixtion intempestive du client entraînera la suspension de la mission par ALU BAIE

PROVENCE jusqu’à l’engagement par le client d’arrêter ce comportement.

En cas de refus du client de cesser le comportement interdit, ou de réitération de ces actions, ALU BAIE PROVENCE se réserve le droit d’arrêter sa prestation après une

mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au client avec un délai de quinze jours de préavis, sauf le cas du défaut de paiement précisé ci-

dessous.

Dans le cas de retard de paiement :

Tout retard de paiement supérieur à 200,00 € et supérieur à un délai de 8 jours entraîne la suspension des services sans qu’une mise en demeure au préalable ne soit nécessaire.

ALU BAIE PROVENCE, après une mise en demeure de paiement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au client avec obligation de paiement dans un

délai de 15 jours, restée sans réponse, a le droit d’arrêter sa mission et le contrat est résilié aux torts exclusifs du client.

Tout défaut de paiement est équivalent à un refus de paiement du client.

Intervention par une entreprise concurrente de ALU BAIE PROVENCE, sur sa mission :

Si le Client fait intervenir une entreprise concurrente de ALU BAIE PROVENCE, en se superposant à sa mission ou pour remplacer le PRESTATAIRE sans qu’une résiliation

du contrat ait été actée entre le Prestataire et son client, ALU BAIE PROVENCE pourra mettre fin au contrat aux torts exclusifs du client sans préavis et avec application de

la clause pénale.

En tout état de cause :

En aucun cas, le Client n’a le droit de résilier de manière anticipée le contrat.

Il ne peut pas faire intervenir une entreprise concurrente de ALU BAIE PROVENCE sur sa mission dont cette dernière a la charge avant la réception ou clôture de la mission.

La signature du devis et des Conditions Générales de Vente l’oblige jusqu’à la fin de la mission.

Dans le cas de force majeure :

La force majeure est définie ainsi : tout cas extérieur au Prestataire, et insurmontable, et imprévisible, l’empêchant d’accomplir sa mission constitue une force majeure, tels

que grèves, manifestations, coupure réseau électrique, catastrophe naturelle…

Le cas de force majeure suspend le contrat immédiatement et jusqu’à ce que le cas prenne fin.

Si la suspension du contrat dure plus de huit jours, le contrat prend fin sans indemnité à verser par le Prestataire et ses honoraires restant dus au prorata de la réalisation de la

mission.

Conséquences de la résiliation anticipée par le Prestataire et/ou aux torts du client :

Le Prestataire pourra récupérer son matériel à première demande.

Le Client s’oblige à accepter une réunion pour la réception ou clôture de la mission en l’état.

Les honoraires sont intégralement dus au Prestataire, sauf cas de force majeure, comme stipulé ci-dessus.

Enfin, en cas de retard de paiement ou en cas de refus de paiement, en cas de résiliation due au mauvais comportement du client (agression, immixtion ou intervention d’une

autre entreprise en doublon à la demande du client) ou en cas de refus du client de clôturer la mission en l’état, le Client est redevable après une mise en demeure par courrier

recommandé avec accusé de réception adressée de l’intégralité des sommes facturées par le Prestataire, et lui accordant 15 jours de délai de règlement, conformément à

l’article L 441-6 du Code de Commerce, d’intérêts de retard équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne

à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliquée au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement de 40,00 €.

Clause pénale :

Il est redevable également 15 jours après réception d’une mise en demeure l’enjoignant de se conformer à ses obligations et sans succès, d’une indemnité de 10 000 € à titre

de dommages et intérêts.

VII. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque du Prestataire de Service ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes

figurant sur ses Documents, ou sur son Site Internet, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire de Services.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit,

sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo

composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire de Services.

VIII. – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Privacy by design

L’utilisation du Site ou des services de ALU BAIE PROVENCE nécessite l’accord de l’Utilisateur, ou client aux présentes Conditions Générales, incluant la présente clause

de traitement des données personnelles.

ALU BAIE PROVENCE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel pour la gestion de ses opérations de vente, son

développement commercial et son programme de fidélisation.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement, puisqu’elles permettent à ALU BAIE PROVENCE de proposer un programme de fidélisation, mais aussi de

dégager des statistiques d’utilisation, pour ainsi proposer des Services toujours plus adaptés aux demandes des Utilisateurs.

Conformément au Règlement de protection des données personnelles, l’Utilisateur/client est informé que les données personnelles collectées par le Site ALU BAIE

PROVENCE servent à l’exercice de sa mission et sont : ses noms, prénoms, adresses domicile et Livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone, mail et genre.

Ces données sont à l’usage exclusif de ALU BAIE PROVENCE et ne sont transmises à aucun autre Service, partenaire, entreprise, particulier ou professionnel sans accord

et sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous.

ALU BAIE PROVENCE s’engage à ce que ces données restent confidentielles sauf les cas où elles doivent être transmises afin de permettre la réalisation de la mission.

Les données sont conservées uniquement pour constituer un fichier de clientèle à la fin de la mission par le Prestataire.

ALU BAIE PROVENCE s’engage à assurer la protection des données personnelles collectées par la mise à jour et à niveau de son système informatique.

En application de la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rectification, d’effacement de vos données, de portabilité, de limitation du traitement, de rétractation

et, d’opposition relativement à l’ensemble des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse postale du siège social de ALU BAIE PROVENCE ou par mail à info@abpro.fr

ALU BAIE PROVENCE s’engage à répondre à ses demandes dans les 72 h et à justifier et motiver ses réponses.

ALU BAIE PROVENCE se réserve la possibilité d’exiger alors tout justificatif d’identité pour justifier de la réalité de l’identité de la personne exerçant son droit de

rectification, effacement, etc…

Malgré la sécurisation de son Site Internet, de sa procédure interne de travail et de la collecte des données personnelles, ALU BAIE PROVENCE s’engage à respecter les

dispositions du Règlement de Gestion des Données personnelles, en particulier les Articles 32 et suivants, en cas de violation des données personnelles collectées, par la

notification de cette violation à la CNIL dans les 72 heures de l’événement constituant la violation.

Ces stipulations s’ajoutent aux stipulations de la politique de confidentialité indiquées sur le Site de ALU BAIE PROVENCE.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification

de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi sur les Données Personnelles.

L’utilisateur doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : ALU BAIE PROVENCE ZAC de la Gandonne boulevard Ventadouiro 13300 Salon de Provence ou par

mail à info@abpro.fr.

Cette clause ne dégage pas le Client de sa propre responsabilité envers les données personnelles de ses clients et de ses salariés, qu’il s’engage à respecter et protéger.

2 – Droit à l’image

Le client accepte le cas échéant que ALU BAIE PROVENCE puisse utiliser l’image du lieu du chantier et de la prestation réalisée et les publier sur son site internet ou tout

support de communication afin de développer la commercialisation de ses services.

ALU BAIE PROVENCE s’interdit en revanche toute utilisation de l’image des personnes physiques ou morales propriétaires des ouvrages, sauf accord exprès de ces derniers.

IX – NEWSLETTER ET PROSPECTION

À moins qu’ils ne s’y opposent expressément, les CLIENTS recevront la Newsletter du Site afin d’être informés des offres de ALU BAIE PROVENCE, de ses développements

et événements.

Les Clients ont la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’ils souhaitent recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter

ou messages adressés à des fins de prospection.

X. – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES SUR L’UTILISATION DES SERVICES DE ALU BAIE PROVENCE

Médiateur de la consommation :

En vertu de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution

amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’Article L. 611-1 du Code de la consommation à

savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un Contrat de vente ou de fournitures de Services, opposant un Utilisateur à un professionnel. Le texte couvre

les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, les Utilisateurs peuvent contacter préalablement le Service après-vente : info@abpro.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande auprès du Service après-Vente, en application de l’Article R.616-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs pourront faire examiner

leurs demandes, pour tout litige qui n’a pas trouvé de solution en direct avec l’entreprise, par le médiateur suivant :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut

de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Le Client et le Prestataire s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler leur litige à l’amiable, en négociant un accord au préalable de tout contentieux judiciaire.

Pour toute difficulté, les Clients peuvent contacter préalablement par mail le Prestataire : info@abpro.fr.

XI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal compétent suivant le ressort.

ANNEXES

ANNEXE 1 – BORDEREAU DE PRIX

Tarif intervention forfaitaire : 80€ttc

Tarif main d’œuvre technicien sur intervention : 55€ht

Tarif de déplacement forfaitaire sur intervention : 30€ht pour moins de 30 Kms, 80€ht au-delà

Tarif des produits : suivant fabricants, dimensions, options et spécificité technique

Tarif main d’œuvre sur installation produit : suivant accès et spécificité technique

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ANNEXE 2 – FORMULAIRE DÉTACHABLE À SIGNER PAR LE CLIENT POUR DEMANDER L’EXÉCUTION EXPRESSE DE LA PRESTATION DE

SERVICES :

Je soussigné, Monsieur / Madame ……

Demande l’exécution expresse de la prestation de services par ALU BAIE PROVENCE, en renonçant en toute connaissance de cause à mon droit de rétractation de quatorze

jours à partir de la signature du devis, en raison de :

L’urgence de la prestation demandée

Ou

Autre motif

(barrer ou compléter en fonction)

Date :

Signature :

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ANNEXE 3 – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de ALU BAIE PROVENCE,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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ANNEXE 4 – INFORMATION DU CLIENT CONSOMMATEUR SUR LA CONSERVATION DES PIECES, ELEMENTS OU APPAREILS REMPLACES :

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □

Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite ” Lu et approuvé “.